Yves Evrard, député, a interrogé le Ministre Jean-Luc Crucke en séance plénière ce mercredi 28 octobre sur l’arrêt rendu par la cour constitutionnelle relatif aux modalités de contrôle des véhicules mis à disposition de leurs travailleurs par les entreprises établies à l’étranger, et plus particulièrement au GDL.
Cet arrêt de la Cour Constitutionnelle estime que, dans le cadre d’un contrôle où il est constaté un défaut de documents attestant du contrat de travail et de mise à disposition du véhicule par l’entreprise, l’immobilisation du véhicule et la perception immédiate de la taxe sont des mesures disproportionnées.
Des précisions ont été apportées par le Ministre qui annonce avoir modifié, depuis quasi une année, les indications données à l’administration afin de laisser un délai de 96 heures au verbalisé pour présenter les documents en question et prouver sa bonne foi.
En résumé, la règle reste l’obligation pour les travailleurs frontaliers de disposer, dans son véhicule, du contrat de travail et de l’attestation de mise à disposition du véhicule par l’employeur. A défaut, une amende peut être dressée mais dorénavant, un délai de 96 heures est octroyé pour présenter ces documents à l’administration, faire valoir sa bonne foi et éviter la confiscation du véhicule.
Le Ministre Crucke indique également qu’à ce jour, l’administration n’est saisie que de deux dossiers de demande de remboursement.