Suivant la publication de l’Administration fiscale Luxembourgeoise, le grand-duché de Luxembourg considère qu’un salarié travaillant à temps partiel conserve le quota des 24/34 jours de télétravail (https://impotsdirects.public.lu/fr/archive/Actualites/actu26082022.html), tandis que visiblement la Belgique (au travers des controleurs) considère 12/17 jours.

Nous avons essayé d’y voir plus clair !

Nous avons, dans un premier temps, imaginé que le grand-duché de Luxembourg a communiqué sur cette information avec la validation de la Belgique, nous avons ainsi cherché une trace officielle afin de la partager avec vous,…mais en vain !

Ainsi, nous nous sommes tourné vers le chef de groupe libéral à la chambre (Benoît Piedboeuf) afin de solliciter les services du ministre.

Voici la réponse officielle concernant cette dissonance d’information sur le télétravail entre la Belgique et le Luxembourg :

Question parlementaire n°1231 du 17.11.2022, posée par Monsieur Benoît PIEDBOEUF, Député, au Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale, Monsieur Vincent VAN PETEGHEM

Le paragraphe 8, 2° du Protocole final de la convention préventive de la double imposition belgo-luxembourgeoise prévoit que les rémunérations d’un résident de la Belgique qui exerce son emploi au Luxembourg sont imposables dans leur totalité au Luxembourg si les jours prestés en dehors du Luxembourg ne dépassent pas un seuil de 24 jours ouvrables au cours de la période imposable. Mon Administration a pris comme position dans une circulaire que lorsque le travailleur, résident de l’un des deux Etats contractants, exerce un emploi sur le territoire de l’autre Etat contractant dans le cadre d’un contrat à temps partiel, le seuil de 24 jours est à réduire proportionnellement aux prestations prévues au contrat. Le nombre de jours obtenu doit être arrondi à l’unité supérieure. Récemment, l’Administration fiscale luxembourgeoise a précisé sur son site que, pour elle, lorsqu’un salarié qui est un résident de l’un des Etats contractants exerce son activité dans l’autre Etat contractant dans le cadre d’un contrat à temps partiel, le seuil de 24 jours n’est pas réduit proportionnellement. Compte tenu que ces deux interprétations divergentes peuvent être source de doubles impositions, mon Administration va écrire à l’Administration luxembourgeoise dans le but de dégager une interprétation commune par rapport à cette problématique.