Suite aux nombreux articles parus à ce sujet et à la polémique engendrée, Benoit Piedboeuf (MR) à posé la question directement à Monsieur Vincent Van Peteghem, Ministre des Finances, en y annexant un article paru dans la presse :
De plus en plus de polémique et d’incertitude néfaste au GD Lux. Est-il possible d’y remédier ?
La réponse (que nous traduisons ci-dessous) est arrivée ce jour peu avant midi :
Bonjour Monsieur Piedboeuf,
J’ai le plaisir de vous informer des progrès réalisés dans l’adoption de l’accord sur la règle des 34 jours de la convention de double imposition BE-LU.
La loi sur le consentement a été entièrement préparée sous forme de projet et suit actuellement le processus parlementaire normal. Conformément à l’accord, la règle des 34 jours s’appliquera à partir de l’année d’imposition 2022 : nous ne prévoyons pas de problèmes de calendrier. Le reportage de « Paperjam News » est donc incorrect.
En ce qui concerne le pacte précédent, nous ne pouvons pas commenter les travaux qui ont précédé la législature actuelle, mais nous pouvons vous informer qu’au début de cette législature, nous avons pris les mesures nécessaires pour que le pacte précédent suive également la voie parlementaire correcte, ce qui a été fait.
Compte tenu de l’application des accords de covid pour les périodes imposables précédentes, il n’y a donc pas d’incertitude juridique quant à l’application du régime du télétravail, étant donné que le télétravail était autorisé sans restriction pendant la crise sanitaire.
Nous espérons vous avoir fourni suffisamment d’informations et nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
Bien à vous,
De quoi ramener une certaine sérénité au sein des entreprises grand-ducales et surtout,… de leurs employés frontaliers.